ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Audit Gestion du Centre
37, rue Barthélémy Thimonnier
ZI Nord - 87280 LIMOGES
Tél. 05 55 38 35 38
Fax 05 55 38 35 36
Nous contacter


n° SIRET :
35343633000024 - LIMOGES







    ACTUALITÉS

Les négociations obligatoires peuvent être adaptées à l’entreprise
Employeur et syndicat peuvent conclure un accord aménageant notamment la périodicité des négociations obligatoires et les thèmes abordés.
 Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, JO du 23  

Les entreprises dotées d’un délégué syndical doivent engager régulièrement des négociations sur différents thèmes : rémunérations, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, droit à la déconnexion, lutte contre les discriminations…

Depuis le 24 septembre 2017, dans ces entreprises, il peut être négocié, à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’un syndicat, un accord fixant notamment la périodicité des négociations obligatoires et les thèmes abordés.

Ainsi, cet accord, conclu pour une durée maximale de 4 ans, précise les thèmes de négociation, la périodicité et le contenu de chacun de ces thèmes, le calendrier et les lieux des réunions, les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise, ainsi que les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.

Cet accord doit faire en sorte que soient négociées, au moins tous les 4 ans, la rémunération (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise), l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

En l’absence d’un tel accord, l’employeur doit engager, chaque année, une négociation sur ces 3 thèmes.

Article du 11/10/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer
22/06/2018
Impôt sur la fortune immobilière : le point sur les précisions apportées par l’administration fiscale
21/06/2018
Associations : un compte en ligne pour demander des subventions
21/06/2018
Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ?
21/06/2018
Cyberdélinquance : en 1 an, le nombre de faits constatés a augmenté de plus de 30 %
21/06/2018
Les cotisations à un ordre professionnel sont-elles des frais professionnels ?
20/06/2018
Prélèvement à la source : l’État fait un geste sur les acomptes sur crédits d’impôt
20/06/2018
Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire
19/06/2018
Taxe sur les salaires : les membres du directoire sont concernés !
19/06/2018
Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?
18/06/2018
Déduction des dépenses de parrainage au profit d’une association
18/06/2018
Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés !
18/06/2018
L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif
15/06/2018
Cybermalveillance.gouv.fr met en ligne le premier volet de son kit de sensibilisation
14/06/2018
Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
14/06/2018
Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?
14/06/2018
La pierre papier continue de séduire !
13/06/2018
Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
13/06/2018
Cotisations sociales des exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle
12/06/2018
Mandataire social : ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi
12/06/2018
Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes
11/06/2018
Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt
11/06/2018
Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié
11/06/2018
Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !
08/06/2018
L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement
07/06/2018
Les nouvelles fonctionnalités de Google Trends
07/06/2018
Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?
07/06/2018
Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !
06/06/2018
Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire
06/06/2018
Demande de remboursement des taxes sur les carburants par les agriculteurs
05/06/2018
Parcelles de forêts : un marché au beau fixe
05/06/2018
Plus-value : l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de Sel
04/06/2018
Licenciements économiques et sauvegarde de la compétitivité de l’association
04/06/2018
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
04/06/2018
Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
01/06/2018
Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
31/05/2018
Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
31/05/2018
Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion
30/05/2018
RGPD : les conseils de sécurité de l’Anssi
30/05/2018
Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !
30/05/2018
Refus de renouvellement d’un bail rural
29/05/2018
Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
29/05/2018
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 !
28/05/2018
Subventions : conditions d’application de la TVA
28/05/2018
Travailleurs non salariés : il vous reste quelques jours pour transmettre votre DSI
28/05/2018
Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
25/05/2018
Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
25/05/2018
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
24/05/2018
RGPD : de nouveaux modèles de registre
24/05/2018
Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires
24/05/2018
IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
23/05/2018
Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
23/05/2018
L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises
23/05/2018
Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
22/05/2018
Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?
22/05/2018
CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
22/05/2018
Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
18/05/2018




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales