ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Audit Gestion du Centre
37, rue Barthélémy Thimonnier
ZI Nord - 87280 LIMOGES
Tél. 05 55 38 35 38
Fax 05 55 38 35 36
Nous contacter


n° SIRET :
35343633000024 - LIMOGES







    ACTUALITÉS

Les cotisations sociales des exploitants agricoles en 2018
Quels sont les changements, au 1er janvier 2018, pour les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles ?
 Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016, JO du 30   Arrêté du 26 décembre 2017, JO du 29   Arrêté du 26 décembre 2017, JO du 29  

Comme chaque année, les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles ont subi quelques modifications au 1er janvier.

Une hausse de la CSG

Au 1er janvier 2018, la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point pour s’appliquer à un taux de 9,2 % sur les revenus d’activité des exploitants agricoles.

Précision : la part de la CSG déductible du revenu imposable s’élève à 6,8 % et celle de la CSG non déductible à 2,4 %.

Une baisse de la cotisation prestations familiales

Jusqu’alors, les exploitants agricoles étaient redevables d’une cotisation prestations familiales dont le taux variait entre 2,15 % et 5,25 % selon le montant de leur revenu professionnel. Par exemple, ceux dont les revenus étaient inférieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 43 151 € en 2017, se voyaient appliquer un taux de 2,15 %.

Au 1er janvier 2018, le taux de la cotisation prestations familiales diminue de 2,15 points pour tous les exploitants agricoles. En conséquence, ceux dont le revenu 2018 est inférieur ou égal à 43 705 € (110 % du Pass) ne paient plus cette cotisation.

Pour les exploitants agricoles dont le revenu, en 2018, est supérieur à 55 625 € (140 % du Pass), le taux de la cotisation prestations familiales est fixé à 3,10 % (contre 5,25 % en 2017).

Enfin, pour ceux dont le revenu est compris entre 43 705 € et 55 625 €, le taux de cotisation varie, selon le montant de leurs revenus, entre 0 % et 3,10 %.

Une augmentation de la cotisation retraite complémentaire obligatoire

Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux sont redevables d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO). Fixé à 3,5 % en 2017, son taux est passé à 4 % au 1er janvier 2018.

Cette cotisation est calculée sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou, pour les exploitants nouvellement installés, sur l’assiette forfaitaire provisoire d’installation. Toutefois, la cotisation doit être calculée sur une assiette minimum correspondant à 1 820 fois le Smic horaire, soit à 17 981,60 € en 2018. La cotisation minimale due en 2018 est donc de 719,26 €.

Précision : les collaborateurs et les aides familiaux cotisent sur un revenu égal à 1 200 fois le Smic horaire, à savoir 11 856 € pour 2018. Pour eux, la cotisation due pour 2018 s’élève donc à 474,24 €.

Une diminution de la cotisation indemnités journalières

Les chefs d’exploitation à titre exclusif ou principal versent chaque année une cotisation forfaitaire qui leur permet de percevoir des indemnités journalières lorsqu’ils sont obligés d’interrompre leur activité en cas de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle.

En 2017, elle s’élevait à 200 €. Un montant qui diminue à 180 € en 2018.

Rappel : cette cotisation, payée uniquement par le chef d’exploitation, couvre également les arrêts de travail des collaborateurs d’exploitation et des aides familiaux.

Une quasi-stabilité de la cotisation accidents du travail

Le montant annuel de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles (Atexa) évolue peu en 2018.

Pour les exploitants agricoles à titre exclusif ou principal, elle s’établit ainsi à :
- catégorie A : 433,85 € pour les viticulteurs (comme en 2017) ;
- catégorie B : 471,57 € pour les entrepreneurs de travaux agricoles, les exploitants de bois ou encore les paysagistes (comme en 2017) ;
- catégorie C : 442,33 € pour les agriculteurs exerçant des activités fruitières, de pépinière, de maraîchage, de floriculture ou d’arboriculture (contre 440,02 € en 2017) ;
- catégorie D : 456,91 € pour les exploitants pratiquant la culture ou l’élevage (contre 454,94 € en 2017) ;
- catégorie E : 471,57 € pour les mandataires de sociétés (comme en 2017).

Précision : les montants dus par les collaborateurs d’exploitation à titre exclusif ou principal et les aides familiaux sont respectivement fixés à 166,95 €, 181,46 €, 170,21 €, 175,82 € et 181,46 €.

Article du 09/01/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Actualités...

Prévention de la pénibilité : un accord collectif s’impose !
22/01/2018
Des changements pour la taxe sur les salaires des associations
22/01/2018
La fiscalité des entreprises à l’impôt sur le revenu évolue !
22/01/2018
Entreprises de moins de 50 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel
19/01/2018
Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer
19/01/2018
Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?
18/01/2018
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
18/01/2018
Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé
18/01/2018
Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !
17/01/2018
Téléphonie mobile : vers la fin des zones blanches ?
17/01/2018
Maintien du salaire lors d’un congé de formation syndicale : où en est-on ?
17/01/2018
Non-salariés agricoles : la retraite anticipée « pénibilité » plus accessible
16/01/2018
Des nouveautés en matière de fiscalité immobilière
16/01/2018
La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée
15/01/2018
Impôt sur la fortune immobilière : les règles du jeu
15/01/2018
Impôt sur la fortune immobilière : la réduction d’impôt pour les dons est maintenue
15/01/2018
Devez-vous transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
15/01/2018
Comité social et économique : à quelle date devez-vous le mettre en place ?
12/01/2018
Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source
12/01/2018
Aménagement de diverses taxes mises à la charge des entreprises
11/01/2018
Cautionnement donné par une personne mariée
11/01/2018
Disparition du RSI : les réponses à vos questions
11/01/2018
Saisie des rémunérations des salariés : quelles limites en 2018 ?
11/01/2018
Obsolescence programmée : Apple visé par une enquête
10/01/2018
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2018
10/01/2018
Cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés : quel montant ne pas dépasser ?
10/01/2018
Du changement pour l’impôt sur les sociétés
10/01/2018
Les cotisations sociales des exploitants agricoles en 2018
09/01/2018
La réduction Fillon version 2018
09/01/2018
Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018
08/01/2018
La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association
08/01/2018
Une consultation des salariés dans les TPE
08/01/2018
Les délais de paiement en bref !
05/01/2018
Licenciement économique : comment remplir l’obligation de reclassement ?
05/01/2018
Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet
05/01/2018
De nouvelles règles de publication pour les avis de consommateurs
04/01/2018
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018
04/01/2018
Il est aujourd’hui possible de recourir à la rupture conventionnelle collective
04/01/2018
Cotisations Madelin versées par le président d’une Selas
04/01/2018
Paiement des cotisations Agirc-Arrco : du changement en 2018 !
03/01/2018
Vers une nouvelle réforme de l’épargne ?
03/01/2018
Compte pénibilité : les employeurs ne paient plus de cotisations
03/01/2018
Les lois de finances sont validées et publiées !
03/01/2018
Protection sociale des non-salariés : des changements en 2018
02/01/2018
Quel taux, en 2018, pour la cotisation maladie des salariés ?
02/01/2018
Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !
02/01/2018
Qui est le directeur de publication d’une association ?
02/01/2018
Quelle gratification pour les stagiaires en 2018 ?
02/01/2018
Un compte de formation pour les travailleurs non salariés
29/12/2017
Du nouveau pour la C3S
29/12/2017
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2018
29/12/2017
Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement
29/12/2017
La publicité sur Internet agace les Français
28/12/2017
L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
28/12/2017
Une hausse de la CSG compensée par des baisses de cotisations salariales
28/12/2017
Le minimum garanti fixé à 3,57 € en 2018
28/12/2017
Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !
27/12/2017
2eloi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprises
27/12/2017




© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales