ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Audit Gestion du Centre
37, rue Barthélémy Thimonnier
ZI Nord - 87280 LIMOGES
Tél. 05 55 38 35 38
Fax 05 55 38 35 36
Nous contacter


n° SIRET :
35343633000024 - LIMOGES







    LA PAIE >  ALLÉGEMENTS OU EXONÉRATIONS

  Réduction Fillon

Modalités de calcul de la réduction Fillon : cas général

À compter du 01/01/2017

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % :
(0,2809/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ]

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % :
(0,2849/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ]

La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations sociales. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, rémunération, y compris les majorations, des heures supplémentaires et complémentaires etc.).

Important : depuis le 1er janvier 2015, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 doit être retenue dans la rémunération annuelle brute. Il en est de même pour les temps de coupure et d’amplitude et les temps de douche.

Quant au Smic annuel pris en compte dans ce calcul, il doit être augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sans cependant que soit comptabilisée la majoration.

Attention : les entreprises bénéficient mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.

La réduction Fillon s’applique sur les cotisations patronales maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail ainsi qu’à la contribution Fnal et à la contribution solidarité autonomie.

haut de page

Article du 02/01/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016




La paie...
 ALLÉGEMENTS OU EXONÉRATIONS

Gratification des stagiaires en entreprise 
13/12/2016
Déduction de cotisations sur la rémunération des heures supplémentaires
30/12/2015
Exonération de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes
06/01/2017
Exonération de cotisations sociales pour les associations situées en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone franche urbaine (ZFU)
12/01/2015
Exonération des cotisations sociales pour l’Outre-mer
31/12/2015
Réduction Fillon
02/01/2017
Réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les bas salaires (réduction Fillon)
02/01/2017
Exonération de cotisations sociales pour les zones de restructuration de la défense
11/01/2017
Exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines (ZFU)
30/12/2015
Exonération de cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
30/12/2015




© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales