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  Réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les bas salaires (réduction Fillon)

Bénéficiaires

La loi du 17 janvier 2003 a institué, à compter du 1er juillet 2003, une réduction générale de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, appelée plus couramment réduction Fillon. D’abord applicable sous une forme transitoire, cet allégement de cotisations a ensuite pris une forme définitive à compter du 1er juillet 2005.

Depuis cette date, toutes les entreprises bénéficient, quelle que soit la durée du travail, d’une réduction de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs salariés. Le calcul de cette réduction ayant toutefois été modifié à plusieurs reprises.

Employeurs bénéficiaires

Sont concernés par cet allègement de cotisations notamment les employeurs du secteur privé entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage (entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, professions libérales, sociétés civiles etc.).

En sont exclus, entre autres, les particuliers employeurs.

Salariés concernés

Sont visés par la réduction Fillon les gains et rémunérations versés aux salariés relevant obligatoirement du régime d’assurance chômage. Peu importe la forme et la nature de leur contrat de travail : CDI, CDD, temps partiel, temps complet.

Les salariés de plus de 65 ans titulaires d’un contrat de travail ainsi que les dirigeants de sociétés, à condition toutefois qu’ils cumulent leur fonction avec un contrat de travail, ouvrent droit à cette réduction. En sont, en revanche, exclus les stagiaires en entreprise.

Calcul de l’exonération : principes

Cotisations visées

Jusqu’au 31 décembre 2014, la réduction Fillon s’appliquait uniquement aux cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et à la cotisation d’allocations familiales.

Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, elle porte aussi sur la contribution affectée au Fonds national d’aide au logement (Fnal) et la contribution solidarité autonomie. Par ailleurs, alors que depuis le 1er janvier 2011, la réduction Fillon ne s’appliquait plus à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, à partir de 2016, elle s’impute sur cette cotisation mais sans pouvoir excéder 0,9 % de la rémunération.

Mode de calcul

Le montant de la réduction Fillon doit être calculé pour chaque salarié en prenant en compte, depuis le 1er janvier 2011, sa rémunération annuelle, et non plus mensuelle. Son montant, sous sa forme annuelle, est obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération annuelle brute par un coefficient.

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, les formules sont les suivantes :
- pour les entreprises soumises à une contribution Fnal à un taux de 0,50 % (en principe celles de 20 salariés et plus) :
(0,2849 / 0,6) x [1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute - 1] ;
- pour les entreprises soumises à une contribution Fnal à un taux de 0,10 % (en principe celles de moins de 20 salariés) :
(0,2809 / 0,6) x [1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute - 1].

Le résultat du coefficient doit être retenu pour 4 chiffres après la virgule, avec un arrondi au dix millième le plus proche.

Attention : des formules particulières ont été introduites pour les employeurs relevant d’une caisse de congés payés, les entreprises de travail temporaire et celles appliquant un régime d’heures d’équivalence (dans le transport notamment).

La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations de Sécurité sociale. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires etc.).

De plus, elle inclut la rémunération, y compris les majorations, des heures supplémentaires et complémentaires.

Enfin, jusqu’au au 31 décembre 2014, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ne devait pas être intégrée dans la rémunération annuelle brute servant de base au calcul de la réduction Fillon. En revanche, elle doit y être intégrée depuis le 1er janvier 2015. Il en est de même pour les temps de douche, de coupure ou d’amplitude.

Application pratique des règles de calcul

En pratique, l’annualisation du calcul de la réduction Fillon n’oblige pas les employeurs à devoir attendre la fin de l’année pour bénéficier de la réduction. Les employeurs continuent à appliquer la réduction Fillon, au mois le mois, en procédant soit à une régularisation en fin d’année, soit à une régularisation progressive.

Le maintien du calcul mensuel de la réduction Fillon

Le montant de la réduction est obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération mensuelle brute par un coefficient déterminé de la façon suivante (base 35 heures/semaine) :
- pour les entreprises de 20 salariés et plus :
(0,2849 / 0,6) x [1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures / Rémunération mensuelle brute - 1] ;
- pour les entreprises de moins de 20 salariés :
(0,2809 / 0,6) x [1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures / Rémunération mensuelle brute - 1].

Le taux maximal de la réduction est atteint lorsque la rémunération est égale au Smic. Il est dégressif jusqu’à 1,6 Smic et est nul lorsque la rémunération est égale à ce seuil.

Une régularisation en fin d’année

Les employeurs doivent, au cours du dernier mois de l’année (ou du dernier trimestre en cas de paiement trimestriel des cotisations), comparer la somme des montants de la réduction Fillon obtenus chaque mois de l’année écoulée et le montant de la réduction Fillon calculée pour l’année, et régulariser la situation s’il existe un différentiel (à titre de tolérance, un écart inférieur à un euro n’a pas à être régularisé).

Précision : en cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre d’emploi.

Une régularisation progressive

Les employeurs peuvent également choisir d’opérer une régularisation progressive, c’est-à-dire calculer la réduction Fillon en cumulant, au fur et à mesure des mois, les éléments nécessaires à son calcul sur la période écoulée depuis le 1erjour de l’année. L’avantage de ce mode de calcul étant d’éviter de trop fortes régularisations en fin de période.

Ainsi, avec cette méthode, l’employeur calcule la réduction Fillon de la façon suivante :
- en janvier : en multipliant la rémunération du mois de janvier du salarié par la formule mensuelle de calcul du coefficient ;
- à compter de février : en multipliant la somme des rémunérations versées au salarié depuis le début de l’année par un coefficient calculé en appliquant la formule :
(0,2809 ou 0,2849 / 0,6) x [1,6 x (Smic de janvier + février / rémunération brute de janvier + février) - 1] ;
- puis les mois suivants, en multipliant la somme des rémunérations versées depuis le début de l’année par un coefficient calculé selon la même formule que ci-dessus complétée chaque mois.

En pratique, le montant de la réduction Fillon pour un mois donné est alors égal à la différence entre le montant ainsi déterminé et le montant cumulé des réductions appliquées sur les mois précédents.

À noter : l’employeur qui choisit, dans un premier temps, d’appliquer les règles de calcul mensuel dans l’optique de pratiquer une régularisation en fin d’année peut changer d’avis et passer, en cours d’année, à un calcul progressif.

Article L. 241-13 du Code de la Sécurité sociale
Articles D. 241-7 à D. 241-11 du Code de la Sécurité sociale
Circulaire DSS/5B n° 2012-319 du 18 août 2012 (question-réponse n° 4)
Circulaire interministérielle n° DSS/SD5B du 27 janvier 2011

Modalités de l’exonération

Cumul de la réduction avec d’autres dispositifs

Le bénéfice de la réduction Fillon n’est en principe pas cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales.

Cependant, la loi autorise le cumul avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires (applicable dans les entreprises de moins de 20 salariés).

Formalités

Aucune formalité préalable n’est nécessaire pour bénéficier de la réduction Fillon. L’employeur impute simplement le montant total de la réduction calculée pour l’ensemble des salariés sur les cotisations patronales de Sécurité sociale versées à l’Urssaf.

En cas de contrôle, l’employeur doit être en mesure de fournir les informations nécessaires à la vérification du calcul de la réduction Fillon qu’il a effectué.

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Article du 02/01/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2016




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